1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de matériel informatique d’occasion ou reconditionné réalisées par la société T4B TOOLS4BUSINESS (TECH4B) via le site erreur-508.fr ou par tout autre moyen auprès de clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le client, à l’exclusion de tout autre document (conditions d’achat, courriels, etc.).
2. Vendeur – Mentions légales
Le service « Erreur 508 » est exploité par la société T4B TOOLS4BUSINESS (TECH4B), société immatriculée sous le numéro 951 334 473, ayant son siège social 16 rue du Président Kruger, 71100 Chalon-sur-Saône, France.
Contact : les coordonnées de contact et formulaires figurent sur le site erreur-508.fr dans les rubriques de présentation et de questions fréquentes.
3. Clients professionnels uniquement
Les produits et services proposés sur erreur-508.fr sont exclusivement destinés à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Le client déclare disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires pour engager la personne morale qu’il représente.
4. Produits d’occasion / reconditionnés
Les produits vendus sont des matériels informatiques d’occasion ou reconditionnés, susceptibles de présenter des traces d’usure compatibles avec leur usage normal.
Les caractéristiques essentielles des produits (marque, modèle, configuration, état, etc.) sont décrites sur les fiches article et tiennent lieu de référence contractuelle.
5. Prix – TVA – TVA sur marge
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), la qualité de ressourcerie informatique B2B impliquant un affichage HT.
Certains produits sont soumis à la TVA classique, d’autres au régime de la TVA sur marge applicable aux biens d’occasion, conformément au Code Général des Impôts ; dans ce cas, la TVA n’est pas récupérable par le client et l’information est mentionnée sur la facture.
6. Commande
La commande est ferme à compter de sa validation par le client sur le site ou de l’acceptation écrite d’un devis.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
7. Disponibilité du stock
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, les matériels d’occasion étant par nature disponibles en quantités limitées.
En cas d’indisponibilité après commande, le vendeur proposera au client soit un produit équivalent, soit le remboursement de la commande correspondante.
8. Conditions de paiement
Le paiement s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire (via la solution de paiement sécurisée Stripe) ou par virement bancaire.
La commande n’est préparée et expédiée qu’après encaissement effectif des sommes dues.
9. Livraison et retrait
Le périmètre de livraison est limité à la France métropolitaine.
Le client peut choisir, selon les options proposées :
Retrait sur place, à l’adresse indiquée par le vendeur ;
Expédition via les services de MBE Chalon-sur-Saône
Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande et restent à la charge du client, sauf mention contraire.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un éventuel retard ne peut donner lieu ni à pénalité ni à indemnisation, sauf engagement écrit spécifique.
10. Transfert de risques et réserves
Les risques sont transférés au client dès la remise du matériel au transporteur ou lors du retrait sur place par le client ou son représentant.
Le client doit vérifier les colis à la réception et, en cas d’avarie ou de manquant, formuler des réserves précises auprès du transporteur et en informer le vendeur dans un délai de 48 heures.
11. Garantie commerciale 6 mois
Le vendeur accorde sur tous les produits une garantie commerciale de 6 mois à compter de la date de facture, sous réserve des exclusions ci‑après.
Cette garantie consiste, en cas de panne matériel avérée, en le remplacement du produit par un produit identique, dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit strictement identique n’est plus disponible, le vendeur pourra proposer :
Un produit équivalent aux caractéristiques proches ; ou
Un avoir du montant du prix HT du produit, valable sur une prochaine commande.
12. Conditions et exclusions de garantie
La garantie s’applique uniquement :
Aux pannes matérielles rendant le produit inutilisable dans des conditions normales d’usage ;
Aux produits utilisés dans un environnement conforme à leur destination (électrique, logiciel, réseau, etc.).
Sont exclus notamment :
Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise installation, d’une modification non autorisée ou d’un choc ;
Les dommages liés à un accident, un sinistre, la foudre, un dégât des eaux, un survoltage, etc. ;
Les pannes logicielles, infections virales, problèmes de configuration ou de compatibilité avec les systèmes du client ;
L’usure normale des consommables (batteries, supports de stockage, ventilateurs au-delà de leur durée de vie normale, etc.).
La garantie est également exclue en cas de non‑paiement total ou partiel de la commande.
13. Procédure de retour en garantie
Avant tout retour, le client doit contacter le vendeur pour description de la panne et obtention d’un accord de retour (RMA ou équivalent).
Sauf accord contraire, les frais de retour du produit vers le vendeur sont à la charge du client, et le produit doit être correctement emballé afin d’éviter tout dégât de transport.
Après diagnostic :
Si la panne est couverte par la garantie, le vendeur procède au remplacement ou applique les modalités prévues à l’article 11 ;
Si la panne n’est pas couverte, le produit pourra être retourné au client à ses frais ou faire l’objet d’un devis de réparation le cas échéant.
14. Absence de droit de rétractation pour les professionnels
Sauf disposition contractuelle contraire, aucun droit de rétractation légal n’est applicable aux ventes conclues avec des professionnels.
Toute demande d’annulation ou de retour hors garantie reste à la libre appréciation du vendeur.
15. Service de rachat de matériel d’occasion
Le vendeur propose un service de rachat de matériel informatique d’occasion auprès de clients professionnels.
Le rachat est subordonné à :
Une expertise préalable du matériel (état, fonctionnement, caractéristiques) ;
L’acceptation écrite d’une proposition tarifaire formulée par le vendeur ;
La remise du matériel libre de tout droit ou sûreté (leasing, gage, etc.).
Le vendeur se réserve le droit de refuser tout matériel ne correspondant pas à ses critères techniques ou économiques.
Les modalités de paiement du rachat (virement, avoir, etc.) sont précisées sur la proposition ou le bon de rachat.
16. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au montant HT de la commande à l’origine du litige.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes de données, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou de tout dommage indirect subi par le client.
Il appartient au client de procéder à la sauvegarde de ses données avant toute intervention, installation ou utilisation du matériel.
17. Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes et du suivi commercial, le vendeur traite des données personnelles de contacts professionnels.
Ces données sont utilisées uniquement pour les besoins de la relation commerciale et conservées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales et contractuelles.
Le client dispose, pour les données à caractère personnel le concernant, des droits d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation applicable, en contactant le vendeur via les coordonnées figurant sur le site.
18. Propriété intellectuelle
Les contenus du site erreur-508.fr (textes, images, logos, etc.) et les marques associées demeurent la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
19. Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du vendeur, sous réserve d’une disposition légale impérative contraire.